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L’existence d’une clause d’agrément dans une SAS

A sein d’une entreprise constituée sous forme d’une SAS, les associés sont relativement libres de décider des paramètres d’organisation et de fonctionnement de celle-ci. Selon, le choix des associés, il est possible qu’aucune clause d’agrément n’est établit au sein d’une SAS, cependant ils peuvent prévoir d’en instaurer une. Même pour les cessions entre associés, entre conjoint, entre excédents et descendants, la clause d’agrément dans les SAS peut être exigée.

Comment mettre en place une clause d’agrément dans une SAS ?

Dans l’hypothèse où les associés d’une SAS décident d’insérer une clause d’agrément, cette dernière doit être indiquée dans les statuts de l’entreprise. Lors de la mise en place d’une clause d’agrément au sein d’une SAS, les associés ont le choix entre plusieurs options. Ils peuvent choisir de soumettre les nouveaux associés à un agrément des associés uniquement. Ils sont aussi autorisé à mettre en place un vaste agrément qui réclamera le respect de la procédure pour les nouveaux associés, mais également pour les transmissions d’actions entre associés, à un conjoint, à un descendent ou à un ascendant.

Ceux sont les associés qui déterminent les conditions d’obtention de l’agrément. Au moment de la mise en place d’une clause d’agrément, les associés sont obligés de déterminer la façon dont la demande d’agrément sera formulée à la SAS soit par courrier simple, par lettre recommandée, par fax, etc. Ils sont aussi obligés d’indiquer les informations obligatoires qui devront être mentionner dans la demande, le délai de réponse à respecter sur l’organe chargé de délibérer sur l’agrément, ainsi que les risquées dans le cas d’une non-délibération sur l’agrément qui a été antérieurement sollicité.

Principe de l’agrément dans une SAS

Lorsque l’agrément d’une transmission d’actions à un tiers ou entre associés est accordé lors d’une décision collective par l’assemblée des associés, les statuts de la SAS ne peuvent pas empêcher à l’associé concerné par la procédure d’agrément de prendre part au vote de cette décision. C’est en fonction de toutes les modalités déterminées dans les statuts de la SAS que l’agrément sera accordé ou non. Il est fortement recommandé de passer par un professionnel pour faire réaliser ses statuts de SAS.

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