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Les exonérations accordées à une SOPARFI

Dans le cadre du régime fiscal d’une SOPARFI, plusieurs exonérations sont accordées sous certaines conditions.

L’exonération des dividendes

Selon l’article 166 LIR, pour bénéficier d’une exonération fiscale des dividendes tirés des participations importantes, la SOPARFI doit avoir détenu, ou s’engage à détenir de manière permanente, la participation pendant une période de 12 ans. La participation doit au minimum représenter les 10 % du capital de la filiale ou correspondant à une valeur d’au moins 1 200 000 euros. Lorsqu’une entreprise profite du privilège société mère et filiales, elle est exonérée de l’impôt sur le revenu des collectivités qui se rapportent aux dividendes.

L’exonération de boni de liquidation ou exonération des produits de partage

L’article 166 al. 4 LIR stipule que le produit de partage tel que l’article 101 LIR le précise est estimé comme étant revenu pour l’application du privilège sociétés mère et filiales. Selon l’article 101 LIR, dans l’hypothèse où la société venait à être dissoute, l’actif social doit être réparti. C’est aussi le cas si elle fait l’objet d’une transformation, d’une absorption, d’une fusion ou d’une scission. L’actif social est également partagé si la société est acquise par une entreprise non soumise à un impôt sur le revenu de collectivités.

L’exonération des plus-values de cession

Compte tenu du Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 fondé sur la base de l’article 166, al 9, n° LIR. Pour profiter de l’exonération fiscale des plus-values de cession, la société doit répondre à plusieurs conditions. En effet, l’actionnaire doit être avoir en possession ou s’engage à détenir de manière permanente la participation pendant une période d’au moins 12 mois à la date de cession de la participation. L’actionnaire doit avoir au minimum 10 % de la participation ou avoir effectué l’acquisition pour un montant minimum de 6 000 000 d’euros.

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